La demande d’abrogation du PLU

Obligation d’abroger un PLU illégal. La loi prévoit d’une manière générale l’obligation d’abroger les règlements illégaux ou devenus sans objet. Ainsi l’article 1er de la loi no 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a posé le principe que l’autorité administrative est tenue, d’office ou à la demande d’une personne intéressée, d’abroger expressément tout règlement illégal dont elle est l’auteur. Il en est de même lorsque le règlement, par l’effet de circonstances de fait ou de droit postérieures à sa publication, est devenu sans objet (Blanc E., « L’obligation…