Le contrôle de la légalité interne du PLU

Présentation générale de ce contrôle et de ses évolutions. C’est sans aucun doute dans ce domaine de la légalité interne que l’étendue et la nature du contrôle juridictionnel font l’objet, à notre sens, des évolutions les plus importantes. Celles-ci tiennent aux évolutions du Code de l’urbanisme lui-même, qui progressivement est passé d’un code de procédures à un code édictant des règles de fond enserrant de plus en plus la marge d’autonomie et donc de compétence des auteurs des documents d’urbanisme.Le contrôle de la légalité interne, ainsi que le montre l’analyse de la jurisprudence…