Le contrôle de la légalité externe du PLU

La compétence de l’auteur de l’acte. D’une manière générale, le juge vérifie que les textes sur la compétence et le rôle des organes appelés à intervenir dans la procédure d’élaboration ou révision d’un document d’urbanisme ont bien été respectés. Bien que non saisi d’un tel moyen, il peut soulever d’office un vice d’incompétence qui affecterait une telle élaboration ou révision dès lors qu’il s’agit d’un moyen d’ordre public (par exemple, CE, 8 févr. 1999, no 185749, Commune de Cap d’Ail).D’une façon générale, il y a incompétence quand une autorité administrative prend une décision sans…