La mise en compatibilité du PLU ou sa prise en compte d’un document supérieur

Champ d’application. Les articles L. 153-49 à L. 153-53 du Code de l’urbanisme (ss-sect. 1 de la sect. VII du chap. III du titre V s’intitulant « Mise en compatibilité ou prise en compte d’un document supérieur ») définissent les règles relatives à la mise en compatibilité et la prise en compte par le PLU des documents supérieurs. Ces dispositions permettent au représentant de l’État dans le département de demander à la commune ou à l’EPCI compétent de mettre en compatibilité ou de prendre en compte des documents supérieurs. En l’absence d’initiative de l’EPCI ou de la commune, le…