La mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet

Les types de déclaration de projet La déclaration de projet du Code de l’environnement. En instituant, à l’article L. 126-1 du Code de l’environnement, la déclaration de projet et la reconnaissance du caractère d’intérêt général qui s’attache à un certain nombre de projets de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages des collectivités locales ou de l’État, la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et en particulier son titre IV intitulé « De la participation du public à l’élaboration des grands projets », s’inspire : d’une part, du rapport du Conseil…