Examen conjoint des dispositions de la mise en compatibilité d’un PLU

L’examen conjoint. En application des articles L. 153-52 du Code de l’urbanisme pour la mise en compatibilité du PLU avec un document supérieur et L. 153-54 pour la mise en compatibilité avec une opération d’utilité publique ou d’intérêt général, la mise en compatibilité du PLU fait l’objet d’un examen conjoint de l’État, de l’EPCI compétent ou de la commune ainsi que des personnes publiques associées visées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’urbanisme, à savoir : l’État ; les régions ; les départements ; les autorités organisatrices prévues à l’article L. 1231-1 du Code des…