Le cas particulier de la mise en révision du PLU par le biais d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur

La mise en révision par la mise à l’étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Le PSMV est établi sur tout ou partie d’un site patrimonial remarquable défini aux articles L. 631-1 et suivants du Code du patrimoine, dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme. Sur le périmètre que recouvre le PSMV, il tient lieu de PLU. Ainsi, en application de l’article L. 313-1 du Code de l’urbanisme, l’acte décidant de la mise à l’étude du PSMV met également en révision le plan local d’urbanisme, lorsque celui-ci existe. Le cas échéant, jusqu’à l’approbation du plan de sauvegarde…