Le champ d’application de la révision de droit commun du PLU

Historique Les évolutions successives du champ d’application de la procédure de révision. Le champ d’application de la révision des PLU a fait l’objet de cinq réformes successives. Selon la loi SRU du 13 décembre 2000 et l’ancien article L. 123-13 du Code de l’urbanisme tel qu’introduit par cette dernière, un PLU devait faire l’objet d’une révision dès lors que les changements envisagés avaient pour effet de porter atteinte à l’économie générale du projet et : réduire un espace boisé classé ou une protection édictée en raison de la valeur agricole des terres, des risques de…