Le contentieux des procédures d’élaboration et de révision du SCoT

Contentieux contre les délibérations d’approbation et de révision du SCoT. On rappellera à ce sujet que les règles relatives au contentieux administratif de l’urbanisme sont applicables aux SCoT : notification des recours, suspension du caractère exécutoire du SCoT, aménagement de la règle de l’exception d’illégalité, obligation pour le juge de répondre à l’ensemble des moyens, etc. (voir ).Ce contentieux pourra concerner tant sa légalité externe qu’interne, même si les moyens de contestation fondés sur l’illégalité externe du SCoT semblent désormais sérieusement contrariés par la…