Le contentieux des procédures d’élaboration et de révision du SCoT

Contentieux contre les délibérations d’approbation et de révision du SCoT. On rappellera à ce sujet que les règles relatives au contentieux administratif de l’urbanisme sont applicables aux SCoT : notification des recours, suspension du caractère exécutoire du SCoT, aménagement de la règle de l’exception d’illégalité, obligation pour le juge de répondre à l’ensemble des moyens, etc. (voir << Droits et libertés des collectivités territoriales : les principes en matière de contrôle de légalité >>,n°1 et ).Ce contentieux pourra concerner tant sa légalité externe qu’interne, même si les moyens…