Le déféré préfectoral

Le contrôle de légalité à l’initiative du préfet. Le préfet exerce le contrôle de légalité des actes des autorités communales ou intercommunales (CGCT, art. L. 2131-6). Ce contrôle, qui constitue le cadre juridique du déféré préfectoral, comporte deux phases principales :l’appréciation par le préfet ou le sous-préfet, s’agissant des actes d’une commune ou d’un EPCI situé dans un arrondissement autre que l’arrondissement chef-lieu, de la légalité des actes ;la saisine, le cas échéant, par le préfet de la juridiction administrative, cette saisine devant avoir lieu dans un délai de 2 mois…