L’élaboration associée du PLU

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L’association des services de l’État Le rôle de l’État dans l’élaboration du PLU. Le rôle de l’État dans l’élaboration du PLU ne se limite pas à son association. Son rôle est plus large et s’exprime de différentes façons :l’État, et en particulier le préfet, doit, en amont de l’élaboration du PLU, dès qu’il reçoit la délibération de la commune ou de l’EPCI prescrivant cette élaboration et tout au long de celle-ci, porter à la connaissance du maire ou du président de l’établissement public un certain nombre d’informations, de nature juridique ou non, utiles à l’élaboration du…
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