Les consultations obligatoires au moment de l’arrêt du PLU

Les personnes publiques associées. Les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7, L. 132-9 et L. 132-10 du Code de l’urbanisme sont nécessairement consultées au moment où le projet de PLU est arrêté (C. urb., art. L. 132-11, 3o et L. 153-16). Doivent être ainsi obligatoirement consultés sur le projet de PLU arrêté : l’État, à savoir le préfet de département, la région, le département, les autorités compétentes pour organiser la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1 du Code des transports, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en…