Les effets de la révision du PLU

Les dispositions applicables pendant la révision. Le PLU approuvé demeure applicable pendant toute la durée de la révision.Toutefois, dès que le débat sur les orientations du PADD a eu lieu (celui-ci pouvant avoir lieu dès la mise en révision du PLU), l’autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan. Cette possibilité de surseoir à statuer n’est ouverte qu’en cas de procédure d’élaboration et de révision du PLU à l…