Les effets du PLU en matière de voirie

Le classement ou déclassement des voies ou places publiques. L’approbation du PLU peut avoir pour effet de procéder au classement ou déclassement de voies ou places publiques. Dans ce cas, il résulte de l’article R. 153-10 que l’approbation du PLU dispense de l’enquête préalable aux classements et déclassements de voies et places publiques communales prévus à ce plan. Toutefois, lorsqu’il est prévu que l’approbation du PLU doit procéder aux classements ou déclassements de voies et places publiques communales, ces classements et déclassements doivent figurer parmi les opérations soumises à…