Les effets de la décision d’approbation du PLU

L’opposabilité du PLU approuvé La date relative à l’opposabilité du PLU approuvé. Le PLU est opposable et produit pleinement ses effets à la date à laquelle la délibération l’approuvant est devenue exécutoire. C’est ici l’occasion de rappeler qu’en matière de PLU s’appliquent concomitamment le Code de l’urbanisme et le CGCT.En effet, l’acte d’approbation d’un PLU étant une délibération, à laquelle est annexé le document d’urbanisme (CE, 28 mars 1973, no 82164 : Lebon), d’un conseil municipal ou d’un organe délibérant d’un EPCI, il devient exécutoire, conformément aux…