Les règles relatives à la notification des recours contre un PLU

Obligation de notification introduite par la loi du 9 février 1994 et supprimée par le décret du 5 janvier 2007. Conformément à l’article L. 600-3 du Code de l’urbanisme, introduit par la loi no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d’urbanisme et de construction, l’auteur d’un recours administratif ou d’un recours contentieux à l’encontre d’un document d’urbanisme ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol était tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et, s’il y lieu, au titulaire de l…