Les règles relatives à l’arrêt du projet du PLU

La genèse. Une des innovations importantes de la loi d’orientation foncière du 30 décembre 1967 avait été de rendre le POS opposable, tant aux personnes publiques qu’aux personnes privées, non au jour de la publication de l’acte l’approuvant, mais dès l’instant où le POS avait été rendu public. L’objectif, à l’époque, était de remédier au fait que les documents d’urbanisme et en particulier, les anciens plans d’urbanisme directeurs, étaient souvent arrêtés mais rarement approuvés. La loi SRU a mis fin à la phase de publication des PLU. L’élaboration et la révision du PLU font l’objet…