Procédure de révision du PLU dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré en raison du covid-19

Des délais suspendus ou reportés. Sur le fondement de la loi no 2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020, le Gouvernement a adopté diverses ordonnances et notamment une ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 portant sur la prorogation des délais à l’issue desquels une décision administrative doit intervenir. D’après les articles 6 et 7 de cette ordonnance, les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis d’une administration de l’État, une collectivité territoriale, ou encore un établissement public administratif peut ou doit intervenir ou…