Rappel historique

Rappel historique : les principaux apports de la loi SRU concernant la révision des PLU. Indépendamment du passage des POS aux PLU par la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi « SRU », un certain nombre de différences fondamentales méritent d’être signalées entre le régime juridique des POS et celui des PLU.En tout premier lieu, et ceci n’est pas sans incidence forte sur la révision des POS approuvés, conformément à l’article L. 153-1 du Code de l’urbanisme, le PLU doit en principe couvrir l’intégralité du territoire de la…