Taxe d’aménagement et taxe sur la valeur ajoutée : quelle combinaison ?
Par Valérie Gueguen
Publié le
Selon les articles L. 331-14 et L. 331-15 du Code de l’urbanisme, le taux de la taxe d’aménagement (TA) peut connaître des variations dans différents secteurs géographiques de la commune, décidées par délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, en fonction des aménagements et de leur nécessité (1). Si l’estimation de leurs coûts est indispensable pour fixer un taux pertinent, se pose également rapidement la question de l’intégration de la TVA applicable, sachant que cette dernière peut être récupérée par la collectivité par le biais de la FCTVA (2). Une combinaison de ces deux taxes est-elle possible ? Si oui, comment ?
1. Une modulation possible des taux de la taxe d'aménagement
Ainsi qu’il résulte de l’article L. 331-15 du Code de l’urbanisme :
« Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements…
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