CAA Paris, 7 juillet 2005, Ville de Paris, no 08PA00808
Saisi de trois requêtes contre un arrêté accordant un permis de construire et un arrêté modifiant le permis de construire initial, le tribunal administratif de Paris annule le permis de construire au motif que celui-ci devait être précédé d’une autorisation de lotir.
La cour administrative d’appel de Paris annule le jugement du tribunal et considère que, le permis de construire ayant été délivré avant la division foncière, les conditions nécessaires à l’application des règles du lotissement n’étaient pas remplies. Par conséquent, l’autorisation de lotir n’était pas nécessaire.
Vu Io) la requête no 01PA00808, enregistrée au greffe de la cour le 27 février 2001, présentée pour la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, par Me Foussard, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ; la Ville de Paris demande à la cour :
1o) d’annuler le jugement no 9803669/7-9917795/7-0004616/7 en date du 8 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Y et de Mme X, l’arrêté en date du 8 septembre 1997 accordant un permis de construire à la société Immobilière 3F et l’arrêté du 20 janvier 2000 modifiant le permis de…
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