Le bénéficiaire d’un certificat d’urbanisme peut-il compléter sa demande de permis de construire après le délai ?
Le bénéficiaire d’un certificat d’urbanisme qui a déposé son dossier de permis de construire dans le délai, peut-il ensuite compléter sa demande après l’expiration dudit délai ? Telle était en substance la question auquel le Conseil d’État a répondu dans sa décision no 476298 du 18 novembre 2024.
Le maire d'Aix-les-Bains a délivré à M. D. un certificat d'urbanisme pour une parcelle cadastrée section BX no 234. Par un arrêté, il a délivré à la société P., devenue propriétaire de cette parcelle, un permis d'y construire un bâtiment de douze logements. Par un jugement du 17 mars 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande du requérant tendant à l'annulation de ce certificat d'urbanisme et de ce permis de construire, ainsi que des décisions rejetant ses recours gracieux.
La cour administrative d'appel de Lyon a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du Code de l…
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