CE, 11 janvier 1993, Arbogast, no 88802
Sur un terrain en indivision, un des propriétaires fait une demande de permis de construire qui lui est accordée.
Un des indivisaires intente alors une action devant le juge administratif afin de faire annuler le permis au motif que le titulaire du permis étant en indivision, il ne pouvait pas faire seul cette demande.
Le Conseil d’État estime alors que pour qu’un propriétaire indivis fasse annuler un permis de construire pris par un autre propriétaire de l’indivision, il faut que le propriétaire requérant fasse la preuve de son opposition à la demande de permis de construire.
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentée par M. Jean-Claude X., demeurant ... ; M. X. demande au Conseil d’État :
1o) d’annuler le jugement du 29 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 23 septembre 1985, par lequel le maire de la commune de Muy, dans le Var, a accordé un permis de construire à la société « Brasserie Y. » pour l’édification d’un local commercial et de trois logements sur un terrain sis quartier « Le Pélissier » ;
2o) d’annuler pour excès de pouvoir cet…
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