CE, 19 février 1997, Commune du Pré-Saint-Gervais, no 133249
Pendant le temps d’instruction d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le propriétaire vendeur du bien décède. Par ce décès la commune déclare caduque la DIA. Les héritiers du propriétaire intentent une action devant le juge administratif qui déclare illégale la décision communale.
La commune se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui rejette le recours de la commune au motif que la DIA s’analyse comme une offre de contracter et que la mort du vendeur est sans influence.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1992 et 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la commune du Pré-Saint-Gervais (93310) ; la commune du Pré-Saint-Gervais demande que le Conseil d’Etat annule un arrêt en date du 26 novembre 1991 par lequel la cour administrative d’appel de Paris l’a condamnée à payer à Mlle X... une indemnité portant intérêts à raison de l’illégalité de la décision du maire déclarant caduque une déclaration d’intention d’aliéner faite par Mme Y... dont Mlle X... est la légataire universelle ;…
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