CE, 23 septembre 2005, Commune de Saint-Valliers-sur-Rhône c/ Société Saria Industries, no 276772

Se fondant sur l’article R. 421-1 du Code de l’urbanisme, le Conseil d’État a dégagé le principe selon lequel la demande de permis de construire doit être impérativement accompagnée d’une autorisation d’occupation du domaine public lorsque la construction est envisagée sur une dépendance du domaine public. Alternativement, l’autorisation d’occupation du domaine public peut être jointe, au plus tard, au moment où le maire se prononce sur la demande de permis de construire. Ce principe ne connaît aucune exception. Par ailleurs, le fait que la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public ait été envisagée par l’Administration compétente n’est pas suffisant.

L’arrêt commenté rappelle aussi un point de procédure administrative. En principe, l’obligation de statuer sur tous les moyens d’une requête ne concerne que les décisions de suspension ou d’annulation. Par conséquent, si un recours est dirigé contre une décision d’urbanisme négative, rien n’oblige le juge à statuer sur tous les moyens d’une requête. En effet, il sera alors possible d’utiliser la technique de l’économie de moyen.