CE, 29 janvier 1992, Bergerioux, no 80142
Un préfet déclare par arrêté l’utilité publique d’acquisition d’un immeuble ainsi que sa cessibilité.
Un particulier intente une action devant le juge administratif, qui rejette sa demande.
Le particulier se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État, qui annule le jugement au motif que l’enquête publique faite pour déclarer l’utilité publique est erronée par la sous-évaluation des montants de la valeur de l’immeuble et du coût des travaux. Que dès lors l’arrêté est basé sur une procédure illégale et qu’il doit donc être annulé.
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. André X... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 31 janvier 1985 par lequel le préfet, commissaire de la République des Hauts-de-Seine a déclaré d’utilité publique l’acquisition d’un immeuble sis ... à Issy-les-Moulineaux et la cessibilité dudit immeuble ;
2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ;
Vu…
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