CE, 4 mai 1990, Compagnie industrielle maritime – CIM –, no 71707

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Une société et un syndicat communautaire d’agglomération ont passé une convention par laquelle l’entreprise s’engage à payer une partie des équipements de la zone d’aménagement concerté dans laquelle se trouvent ses bâtiments et entrepôts. Selon la convention, les versements à effectuer au syndicat communautaire sont indexés sur le cours du gazole.

La société intente une action devant le juge administratif afin que soit déclarée nulle la convention.

Sa demande étant rejetée, la société se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui rejette la requête au motif que la société a librement consentie à la convention et que l’exemption de la taxe locale d’équipement à l’égard de la société est légale puisqu’en contrepartie elle s’engage à prendre à sa charge le coûts de travaux d’équipement.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1985 et 20 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour la Compagnie industrielle maritime (CIM), dont le siège social ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d’État : 1o) annule le jugement du 30 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclarée nulle et inapplicable la Convention du 24 juillet 1970, conclue entre la commune de Coignières, à laquelle a été substituée le…
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