CE, 7 novembre 1980, SCI Alvarado, nos 15459 et 15482
Un permis de construire est délivré par un préfet pour la construction d’un ensemble immobilier dans le périmètre d’un monument inscrit aux monuments historiques.
Une action est intentée devant le juge administratif qui annule le permis au motif que l’architecte des bâtiments de France qui a donné son avis pour délivrer le permis a méconnu les dispositions de protection du monument classé.
Un pourvoi est formé devant le Conseil d’État qui annule le jugement de première instance au motif que l’architecte des bâtiments de France a respecté la législation de protection du bâtiment. La haute juridiction rappelle que le juge administratif ne fait qu’un contrôle normal de l’avis de l’architecte des bâtiments de France.