Le contentieux de la responsabilité en matière de permis de construire et de déclaration préalable
Le régime de la responsabilité est fondé sur la faute dont le préjudice doit être direct, matériel et certain. Classiquement, elle sera atténuée du fait de la faute de la victime. La responsabilité des directions départementales de l'équipement dans le cadre de la mise à disposition des services de l'État ne peut être engagée qu'en cas de faute caractérisée, telle que le refus d’exécuter une instruction du maire ou une négligence.
Le principe.
Le recours en indemnisation ou de pleine juridiction met en cause la responsabilité de l’autorité qui a pris la décision à raison généralement d’une faute de service. Le requérant demande réparation du préjudice causé soit par une décision administrative illégale, soit par une action ou un comportement fautif.
L’expérience montre que les recours contre les permis de construire sont nombreux. La responsabilité de l’autorité compétente est de plus en plus mise en cause. Les conséquences financières d’une erreur peuvent être importantes notamment pour les collectivités locales.
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