La double préoccupation de la règle de constructibilité limitée

Une incitation à la planification. À l’évidence, le législateur a souhaité, par l’article 38 de la loi de 1983, lier la responsabilité complète de la commune dans la gestion de son territoire à une démarche préalable de planification. Selon le ministre de l’Urbanisme et du Logement, « les communes qui ne voudront pas organiser la gestion de leurs sols ne pourront pas jouir de toutes les libertés dont bénéficieront les autres » (JOAN, 30 nov. 1982, p. 7806). La très forte demande de planification de la part des communes, enregistrée depuis la promulgation de la loi du 7 janvier 1983, a…