Le champ d’application territorial de la règle de constructibilité limitée

Les territoires non couverts par un PLU opposable ou un document d’urbanisme en tenant lieu. La règle de constructibilité limitée en dehors des parties urbanisées des communes est une incitation à la planification. Elle n’est donc applicable qu’en « l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ». Cette dernière expression figure à l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme et délimite le champ d’application territorial de la règle de constructibilité limitée. En 1983, cette disposition visait les territoires non couverts par un POS…