Les dérogations possibles au PLU pour l’installation d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement solaire : publication du décret du 15 juin 2016
Par Agathe Gentili
Publié le
Document local ou intercommunal de réglementation du zonage et d’aménagement urbain, le plan local d’urbanisme (PLU) définit les règles d’urbanisme présentes sur un territoire. Au-delà de la réglementation de l’implantation des bâtiments, le PLU peut être extrêmement détaillé et imposer une hauteur et un aspect spécifique aux constructions.
La loi no 2015-992 relative à la transition énergétique prévoit des dérogations à ces règles en matière énergétique. Insérées dans la partie législative du Code de l’urbanisme aux articles L. 152-3 et suivants, ces dérogations portent notamment sur la sécurité civile, la protection de l’environnement ou le respect d’un projet d’aménagement à l’échelle locale ou intercommunale.
Un décret no 2016-802 publié au Journal officiel le 17 juin 2016 permet une avancée en matière de réduction des pertes énergétiques en autorisant les bénéficiaires à se protéger des rayonnements solaires et à bonifier…
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