Les modalités de la rectification d’erreur matérielle par le biais d’une modification simplifiée du PLU précisées par un arrêt

Par Oriane Sulpice

Publié le

Le recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction d’une erreur matérielle concernant le plan local d’urbanisme (PLU) voit ses contours se préciser par le Conseil d’État dans un arrêt n° 434130, datant de juillet dernier.

Pour rappel, le juge admet la rectification au cas où une malfaçon rédactionnelle ou cartographique entraîne une contradiction évidente avec les intentions des auteurs du PLU, telles qu’elles ressortent du rapport de présentation, des orientations d’aménagement et de programmation et du projet d’aménagement et de développement durable (CE, 31 janv. 2020, n° 416364, Commune de Thorame Haute). Le Conseil d’État vient ajouter qu’elle ne peut pas avoir pour objet d’autoriser une nouvelle activité incompatible avec la vocation de la zone ou d’un secteur défini par le PLU (CE, 21 juill. 2021, Commune de Plouézec, préc.).

Dans cet arrêt, la commune de Plouézec avait adopté un PLU dont le rapport de présentation prévoyait d’aménager à l’avenir une zone Ny au sein de la zone N pour y permettre la pratique du BMX et du motocross. Mais elle avait omis de mentionner cette zone dans le règlement du PLU concernant la zone N. Cette omission interdisait ainsi les aménagements et installations liés à l’exercice du BMX et du motocross dans l’ensemble de cette zone N. Dès lors, par une procédure de modification simplifiée, la commune a voulu insérer de nouvelles dispositions à l’article N en y insérant la formule « à l…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.

Du même auteur

Voir tous les articles