Ouvrages des réseaux publics d’électricité : un décret supprime l’obligation de permis de construire pour certains projets de lignes électriques

Selon ce décret, l’exigence d’autorisation d’urbanisme (permis ou déclaration préalable) est supprimée lorsque le projet porte sur une ligne électrique aérienne et ses supports, qu’il a fait l’objet d’une approbation de projet d’ouvrage prévue à l’article L. 323-11 du Code de l’énergie, et dès lors que sont prises en compte les règles du Code de l’urbanisme applicables à ce projet. Selon cet article, « l’exécution des travaux déclarés d’utilité publique est précédée d’une notification directe aux intéressés et d’un affichage dans chaque commune et ne peut avoir lieu qu’après approbation du…