La péremption de la décision en matière de permis et de déclaration préalable

Introduction. La décision en matière de permis ou de déclaration préalable a pour effet d’autoriser le bénéficiaire du permis ou le déclarant à réaliser les constructions ou travaux, objet de la demande ou de la déclaration, dans les délais requis et les conditions fixées par l’autorisation.L’ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret d’application du 5 janvier 2007 n’ont pas apporté aux règles de péremption des permis et décisions en matière de déclarations préalables des modifications aussi importantes qu’en matière d’instruction des demandes de permis ou déclarations et de décision…