Clarification des destinations des « dark kitchens » et des « dark stores »
Le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 et son arrêté sont venus apporter des précisions et des évolutions sur la définition des destinations et sous-destinations identifiées par le Code de l’urbanisme. Ces deux textes règlementaires étaient attendus par les collectivités territoriales qui voient se développer depuis quelques années « dark store » et « dark kitchen » en cœur de ville sans pouvoir les contrôler et limiter leurs impacts sur le tissu commercial et les nuisances pour les riverains. Le lendemain même, le Conseil d’État a apporté un éclairage sur un contentieux allant dans le même sens sur la question des « dark stores » à Paris.
Face aux nombreuses demandes relayées par les associations d’élus locaux, notamment ceux des métropoles, le Gouvernement a souhaité réguler les possibilités de création des « dark stores » et des « dark kitchens », ces espaces logistiques ou de préparation alimentaire sans accueil du public destinés à la vente en livraison. Annoncés depuis l’été 2022, c’est le 22 mars 2023 que le décret et l’arrêté très attendus ont été publiés. Ils viennent modifier les articles R.151-27 et R.151-28 du Code de l’urbanisme, créés par le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 et l’arrêté du 10 novembre 2016.
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