Autoriser la création de logements dans l'enveloppe d'un bâtiment existant
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L’hypothèse ici envisagée est celle de la création de logements dans l’enveloppe existante d’un bâtiment par subdivision d’un local d’habitation ou par changement de destination d’un local affecté à un autre usage.
Une telle opération qui répond tant à l’objectif de densification des espaces déjà bâtis qu’à la demande du marché s’inscrit dans un contexte de relative liberté au regard du droit de l’urbanisme. Elle n’est contrôlée que dans des cas limités par une autorisation d’urbanisme, l’opérateur étant toutefois tenu de respecter les règles de fond fixées tant par le PLU que par les Codes de la construction et de la santé publique (1).
Un récent arrêté pris pour l’application de la loi ALUR renforce toutefois les cas où un contrôle préalable est susceptible de s’imposer (2).