Rappel des conditions dans lesquelles un PLU peut restreindre le changement de destination des constructions
Les auteurs d'un plan local d'urbanisme (PLU) sont parfois tentés, pour préserver le tissu commercial d'un centre-ville en déprise ou la décroissance de l'offre hôtelière d'une station de tourisme, d'introduire dans les documents d'urbanisme des mesures visant à maintenir la destination des locaux commerciaux ou hôtels sur leur territoire. Toutefois, cette pratique n'est pas sans risques juridiques, comme l'illustre une récente jurisprudence (CAA Nantes, 6 oct. 2020, no 19NT03666, SCI de la Lande et a.).
Le Code de l'urbanisme identifie des destinations et sous-destinations désignant l'usage principal d'un bien immobilier. Ainsi, l'article R. 151-27 identifie cinq destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics ainsi qu'une destination comprenant les autres activités des secteurs secondaire et tertiaire. L'article R. 151-28 du même code vient préciser ces destinations par 20 sous-destinations. La sous-destination concernant le cas d'espèce est celle relative aux hôtels. L'arrêté du 31 janvier…
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