Permis de construire délivré par un préfet : un délai de recours spécifique pour les communes
Par Agathe Gentili
Publié le
Les délais de recours sont encadrés de manière stricte par le Code de l'urbanisme en ce qui concerne les autorisations de construire. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 9 mars 2016, apporte davantage de précisions sur le cas particulier d’une commune située dans le périmètre d’une opération d’intérêt national.
En effet, la commune de Chapet, située dans la zone d’opération d’intérêt national Seine-Aval (visant le développement économique et la rénovation urbaine de la région), avait perdu au profit de l’État ses compétences en matière d’autorisation de construire. Le préfet avait délivré une autorisation de construire que la commune avait porté devant le juge administratif. Le tribunal administratif de Versailles a annulé ce permis de construire puis la cour administrative d’appel de Versailles a également rejeté la requête de la commune en invoquant le motif selon lequel celle-ci a été déposée de…
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