L’inopposabilité du rapport de présentation d’un PLU n’interdit pas sa prise en considération par le juge administratif
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Conformément à l’article R. 123-2 du Code de l’urbanisme, le rapport de présentation d’un plan local d’urbanisme (PLU) permet d’expliquer les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable, ainsi que d’exposer les motifs de la délimitation des zones et des règles qui y sont applicables. Si, à l’inverse du PLU, ce rapport de présentation n’est pas opposable pour la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, celui-ci peut toutefois être pris en considération par le juge administratif afin d’interpréter les dispositions du PLU. Tel est du moins ce qu’illustre cette décision rendue le 10 février 2016 par le Conseil d’État.
En l’espèce, la commune de Noisy-le-Grand avait délivré un permis de construire à la SCI Porte de Noisy. Ce permis avait cependant fait l’objet d’un recours en annulation de la part de particuliers et d’une société. Partiellement annulé en première instance, ce permis avait ensuite été entièrement annulé par le juge administratif d’appel. La société titulaire du permis de construire avait alors choisi de s’en remettre à la haute juridiction administrative en formant un pourvoi en cassation. Son pourvoi fut toutefois rejeté.
En effet, le Conseil d’État valide le raisonnement suivi par le juge…
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