Une carte communale peut classer en zone inconstructible des terrains auparavant situés dans une partie urbanisée
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La seule circonstance qu’un terrain ait pu, dans le passé, être regardé comme inclus dans les parties urbanisées d’une commune ne fait pas obstacle à ce que ce terrain puisse être classé pour l’avenir en zone inconstructible par la carte communale. Tel est du moins ce qu’il ressort de cette décision rendue le 15 avril 2016 par le Conseil d’État et mentionnée dans les tables du recueil Lebon.
En l’espèce, plusieurs personnes avaient saisi le tribunal administratif de Strasbourg afin d’obtenir l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération du conseil municipal portant approbation de la carte communale de la commune de Kemplich.
A la suite du rejet de leurs requêtes, en première comme en seconde instance, ceux-ci s’étaient alors pourvus en cassation. Devant le Conseil d’État, les requérants reprochaient notamment aux juges administratifs d’appel d’avoir commis une erreur de droit en jugeant que pouvaient être classées en zone non constructible par la carte communale de la…
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