Les personnes publiques habilitées à exercer le droit de préemption dans les ENS
Si le conseil général est, en principe, titulaire du droit de préemption urbain, le président du conseil général a, en pratique, reçu une délégation de compétence pour l'exercer. Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres puis à défaut la commune sont titulaires du droit de substitution dans les zones de préemption qui sont comprises dans les cantons côtiers ou dans les communes riveraines des lacs et plans d’eau d’une superficie au moins égale à 1 000 ha. Le département peut également déléguer sa compétence à d'autres.
Les titulaires du droit de préemption.
La création des zones de préemption étant de la compétence normale du département, c’est ce dernier qui est en principe titulaire du droit de préemption. Le département crée les zones de préemption à son profit.
Dès lors que le département est titulaire du droit de préemption, c’est le conseil départemental qui a compétence pour l’exercer. Cependant, compte tenu du délai court et strict dont il dispose, le conseil départemental peut donner délégation à son président pour l’exercer (CGCT, art. L. 3221-12). Cette délégation peut également porter sur la…
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