La péremption des dispositions d’urbanisme des lotissements

Introduction. L’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme est issu de la loi no 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications en matière d’urbanisme et était initialement codifié sous l’article L. 315-2-1. Il institue un principe de péremption décennale des dispositions d’urbanisme édictées par les documents d’un lotissement. Les articles R. 442-22 et R. 442-23 précisent les conditions d’application de ce principe. La lettre circulaire du directeur de l’architecture et de l’urbanisme en date du 25 juillet 1986 et relative aux simplifications administratives (Mon. TP, 5 sept…