Le service chargé de l’instruction de la demande de certificat d’urbanisme

Le service chargé de l’instruction des demandes d’occuper et d’utiliser le sol. Le service chargé d’instruire les demandes de certificat d’urbanisme est en principe le même que celui qui instruit l’ensemble des demandes d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol et notamment les demandes de permis de construire. La nécessaire continuité qui doit exister entre les certificats d’urbanisme et les permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclarations préalables doit conduire, en effet, à ce que le même service soit en charge de l’instruction des demandes d’occuper et d…