Les organes en matière d’aménagement commercial et cinématographique
La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) a pour mission de délivrer les autorisations d’exploitation commerciale. La Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) est pour sa part l'instance de recours des commissions départementales d'aménagement commercial, sa saisine constitue un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse.
L’impartialité des membres.
Tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial informe le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.
Les membres de la commission départementale ont interdiction de délibérer s’ils ont un « intérêt personnel » ou s’ils représentent ou ont représenté une ou des parties (C. com., art. L. 751-3).
La CDAC et la prédominance des élus.
La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) est, depuis la réforme ACTPE, seulement compétente en matière d’implantation…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.