Le champ d’application de l’avis dans le cadre de l’instruction du permis et de l’autorisation autonome
La soumission des projets d’aménagement commercial à l’autorisation de la commission d’aménagement commercial dépend de leur type, mais également de la superficie de la zone, 1 000 m² étant le seuil de droit commun. La présente fiche identifie ainsi quels sont les types de projets, et à partir de quelle surface, une autorisation pour l’instruction du permis et de l’autorisation autonome est indispensable.
Les magasins de commerce de détail.
Le commerce de détail n’est pas défini par le Code de commerce. Selon la circulaire du 16 janvier 1997 – qui n’est certes pas opposable mais à laquelle il est pertinent de se référer –, il s’agit des magasins où s’effectue la vente de marchandises à des consommateurs pour un usage domestique.Dans le même sens, l’Insee nous indique que « le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l’état où elles sont achetées (ou après transformations mineures) généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues ».Les…
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