Cas des projets ne nécessitant pas de permis de construire : l’autorisation autonome

Le maintien d’une procédure d’autorisation d’exploitation autonome pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire. Dans certains cas, le projet commercial ne nécessite pas de permis de construire.Il peut s’agir d’un changement de secteur d’activité du commerce existant, d’une extension de la surface de vente par prélèvement sur une surface de plancher affectée aux réserves ou à une autre destination, dès lors que les travaux ne modifient ni la façade ni les structures porteuses du bâtiment. Il peut enfin s’agir de la réouverture d’un commerce après 3 ans d’inexploitation.Dans…