Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Note LégibaseSeuls les articles 13 à 16 de la loi no 2014-1, qui intéressent directement le droit de l’urbanisme, sont reproduits ci-dessous. Art. 13 Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à : 1o Autoriser le représentant de l'État dans le département, à titre expérimental, dans un nombre limité de régions et pour une durée n'excédant pas trois ans, le cas échéant dans des conditions et selon des modalités définies pour chacune de ces régions, à délivrer, à leur demande…