Le certificat de projet dans les friches : bientôt le commencement de l’expérimentation ?

Par Johanna Leplanois et Isabel Sudor

Publié le

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « Climat et résilience », est venue, par son article 212, étendre le certificat de projet introduit dans le cadre de la réforme de l’autorisation environnementale (voir C. env., art. R. 181-4 et s. pour son régime), en instaurant un certificat de projet spécialement dédié aux friches.  

Ce nouvel outil juridique vise à augmenter la réutilisation des friches puisque c’est une des conditions de réalisation du projet et ainsi à concourir à la réalisation de l’objectif zéro artificialisation net.

En effet, pour rappel, conformément à la nouvelle stratégie nationale portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la loi « Climat et Résilience » définit un objectif de réduction par deux du rythme d’artificialisation des sols sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente, afin d’atteindre en 2050 l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols.

Pour pouvoir être effectif, les modalités et le contenu du certificat de projet « friches » devaient être précisés. C’est en ce sens que le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public, jusqu’au 5 novembre prochain, un projet de décret au sujet de la mise en application de l’article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 instaurant un certificat de projet dans les friches, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans.

Un outil établi par le préfet à la demande du porteur de projet Ce certificat a la particularité de s’appliquer uniquement aux friches puisque l’objectif est d’encourager les projets au sein des territoires déjà artificialisés. Ces dernières sont identifiées comme un levier d’aménagement prioritaire. L’article L. 111-26 du Code de l’urbanisme les définit comme « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables ». En pratique, la définition pose…
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