Exemple de délibération de l’EPCI compétent ou de la commune décidant ou refusant d’engager la procédure de mise en compatibilité d’un PLU avec un document supérieur

Exemple de délibération de l’EPCI compétent ou de la commune décidant ou refusant d’engager la procédure de mise en compatibilité d’un PLU avec un document supérieur. L’assemblée délibérante de l’EPCI (ou le conseil municipal) Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L. 153-51 ; Vu le plan local d’urbanisme approuvé le …, révisé le …, modifié le … ; Vu l’arrêté préfectoral no … du … du préfet de … informant l’EPCI de la nécessité de mettre le PLU en compatibilité avec … (motifs de l’arrêté). Considérant que le président de l…